Instruction administrative du 26 octobre 2006, BOI 5 G-2-06 relative aux bénéfices non commerciaux. Régimes particuliers. Production littéraire, scientifique ou artistique. Abattement sur les bénéfices des jeunes artistes de la création plastique. (Article 50 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 26/10/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
175
Page(s)
 12 p.
Ref
 88202
Résumé
Les revenus provenant d’une activité artistique perçus par des personnes physiques sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux prévue à l’article 92 du code général des impôts.
Le 9 de l’article 93 du code précité, issu de l’article 50 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, institue un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu réalisé par les jeunes artistes de la création plastique, au titre de leurs cinq premières années d’activité, dans la limite de 50 000 ¤ par an, à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de leurs oeuvres d’art.
Ce nouveau dispositif s’applique aux activités commencées à compter du 1er janvier 2006.
Mots clés
BNC | ABATTEMENT | ARTISTE
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005
 
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